Stéphane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Marcel A... pour contravention de violences volontaires

Z... ; mais que la Cour a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue des débats au fond ; que le prévenu n'avait pas cité le témoin Marcel Z... devant le tribunal, qu'il ne justifie pas

Traité des Communautés européennes et des articles 6 et 7 de la directive n 88-301/CEE, en ce que la cour d'appel a méconnu que la réglementation française, en ce qu'elle subordonnait la mise sur le marché

l'arrêt déféré, que la société Réponse, aux droits de laquelle se trouve la société Réponse centres commerciaux (la société RCC) a conclu avec la société Concept équipage (la société Concept) deux marchés

;activité normale et permanente de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de la société dans lesquelles elle soutenait que les stages sur lesquels la salariée était affectée relevaient de marchés

Pour juger que le préjudice résultant, pour l'ERLL MP, des agissements de l'association LECGS ne peut s'établir qu'au vu des marchés transférés du premier à la seconde, à l'exclusion des marchés obtenus

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que par décision du 18 novembre 2004, l'Autorité des marchés

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs recours et d'avoir prononcé à leur encontre des sactions pécuniaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne comportant aucune pécision sur la délimitation du marché

tout à fait distinct ainsi qu'en justifie EPL par les nombreuses attestations mises aux débats", sans procéder à aucune analyse desdites attestations, ni du marché en cause, la cour d'appel a privé sa

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / que sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e 11 octobre 2000 pourvoi n° 97-22.253), que, suivant marché

fixe les limites du litige, n'énonce aucun de ces motifs comme cause du licenciement " et qu' elle ne dit pas et ne fait pas non plus ressortir que les griefs imputés à Mme [E] aient nui à la bonne marche

La demande de CCP vise également l'extension d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire délivrée le 21 mars 2014, pour le médicament à usage humain « Mabthera - Rituximab » dont la dénomination

du matériel pour le développement et le tirage des photos, comprenant une machine tireuse TN, une machine développeuse DN et une machine sécheuse ; que, le 22 novembre 1983, il a acheté une machine tireuse

d'emballage, et la société Arjo Wiggings, mettait expressément à la charge de la première une obligation de livrer une machine conforme à la réglementation française sur la sécurité du travail; que la

La société LySécurité a assigné les sociétés Adoma et Global Sécurité Prévention Incendie, attributaire du marché, devant le président du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond

Prospero n° 15, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la société "LES FILS DE MARCEL X...", société à responsabilité limitée

en cause était particulièrement simple à défaut d'être sans danger ; que la formation sommaire délivrée par le chef d'atelier avaitpermis à la salariée d'utiliser normalement cette machine pendant plus