Marc BAILLY, président de chambre chargé du rapport M. Vincent BRAUD, président Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

[I] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-12.179 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

de marchés entrant dans les prévisions des articles 4 et 6 de la loi, mais dont les appels d'offres auraient été lancés avant le 4 avril 1976 , date d'entrée en vigueur du titre II en ce qui concerne

II. Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2308270, et par un mémoire complémentaire enregistré le 5 juin 2025, M.

II. Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2308270, et par un mémoire complémentaire enregistré le 5 juin 2025, M.

rémunération des actes au delà du deuxième; Attendu que le Centre Chénieux fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte d'un arrêté ministériel du 12 mars

Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 510,36 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II

Laurent BANBANASTE € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 610,22 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II

Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 16 035,83 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II

X... a fait valoir que les époux avaient transféré leur domicile au Maroc et qu'il avait été autorisé à introduire une procédure de divorce au Maroc le 6 octobre 2009 ; Sur le premier moyen, pris en

II.

II.

Marc X... et Mme Fabienne X..., ses deux enfants nés de son mariage avec Mireille Y..., et Mme Séverine X..., sa fille née hors mariage et reconnue par lui, en l'état d'un testament olographe daté du 7

commerciaux" de l'opérateur et de son "article 2-1-1 a)" concernant les prestations de "renvoi d'appels téléphoniques" sur un "site pré-déterminé", invoquées par la société requise (mémoire, pp. 9 et 10 II

No 07/01940 AFFAIRE : Marc X... ... C/ Société ATRADIUS venant aux droits de la S.A.

. ; rejette la demande du département des Pyrénées-Orientales ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Marc M..., demeurant ..., 6°/ de Q... Marie France D..., épouse M..., demeurant ..., 7°/ de M. Christian P..., demeurant ..., 8°/ de Mme Gisèle L..., épouse P..., demeurant ..., 9°/ de M.

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir décidé que Mme X... avait droit à la classification niveau II