If so, has there been a breach of Article 5 § 1 of the Convention as a result of their arrest and detention on 29 January 2008, 18 December 2008 and 29 January 2009?   3.

  On 20 March 1972 the Commission also took note of a letter, received on the same day and dated 16 March, from the Agent of the applicant Government.

B..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Art et mascottes et de Mme U..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de

After acquittal at first instance, on 10 March 1993 the Paris Court of Appeal convicted the applicants of receiving the photocopies.

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard

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et Trichet la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Blanche Marckx. 13.

compter du 25 août 1980, en réparation du préjudice subi du fait du blocage du Port de Port-Bail du 20 au 28 août 1980 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés

Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme N..., de la SCP Delaporte et Briard

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par son mari

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baudry, dont le siège est base portuaire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars

2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard

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Mazars, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.