SAN MARTINO ... représenté par Me MARBOT, avoué à la Cour assisté de Me Z..., avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 16 MAI 2000 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU

MARIOL, avoués à la Cour assistées de Maître MALTERRE, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [M] [Z] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la

ASSURANCES Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 Monsieur Fabien X... ... 64330 GARLIN Madame Annette Y...épouse X... ... 64330 GARLIN représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde de l'environnement Maillot-Champerret

concerne des travaux d'agrandissement de la terrasse qui n'étaient pas prévus dans le devis initial, qu'il en est de même des équipements facturés en sus, tels que les sanitaires, les revêtements en marbre

142 011,14 euros envers la CPAM, l'arrêt retient que les factures et pièces produites en cause d'appel par la CPAM, au soutien de sa demande en paiement de sommes correspondant à la réparation de la marbrerie

du PLU de Montpellier, zone naturelle inconstructible, et situés en bordure de la ZAC de Malbosc dédiée à l'habitation ; même classés dans une zone naturelle, ces terrains, situés sur la colline de Malboc

LA SOCIETE ZANETTACCI ET LA SOCIETE UNIF ETAIENT LES ADMINISTRATEURS GERANTS, A ACQUIS UN TERRAIN ET FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LES ARCHITECTES MAROT ET TREMBLOT, LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 20/04743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2022 à : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] 6ème chambre civile N° RG 24/00814 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LVYU N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Me Margot BLANCHARD Me

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES Président et par Margot MORALES, Greffière.

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - contradictoire et en dernier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance