des orages survenus le 16 mai 1975, et d'autre part, a mis à la charge dudit district les frais d'expertise ; °2 rejette la demande des époux d'Epinay-Platiau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

D'UNE ARRIERE-BOUTIQUE ET D'UNE CUISINE, D'AUTRE PART, LA LOCATION DE CE MEME LOCAL JUSQU'AU 30 MAI 1973, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1700 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, ETANT CONVENU QUE LES LIEUX LOUES

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

soit devenu caduc et que les règles d'urbanisme applicables au lotissement soient celles du POS de la commune de Mandelieu ; « ce cahier des charges qui a valeur contractuelle entre les colotis établit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2001), que la société Balance productions (la société), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont Mme X... était l'unique associée, a été dissoute

FIDUCIAIRE [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Safia BAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 287 substitué par Me Françoise LEMIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0217 SOCIETE LOOMIS

[Y] [M] [H] [K] Grosse : 2 Me Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Me Lionel DUVAL Copie : 1 Dossier Me Lionel DUVAL Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON

Rechercher les causes profondes et véritables des difficultés de lotissement du programme : L'erreur volontaire ou involontaire des instructeurs de modifier le titre de l'autorisation du permis de lotir

Par déclaration enregistrée le 11 janvier 2007 au greffe de la cour, la S.A.R.L LOTISSEMENT OUEST II a interjeté appel de ce jugement.

bail plusieurs locaux et terrains à la société Etablissements X..., aux droits de laquelle vient la société Routière de l'est parisien, ont été résiliés à effet du 31 décembre 1994 ; que la SCI a été dissoute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin

fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que la parcelle [...] constituait l'assiette d'une voie du lotissement

1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute

Philippe E..., domicilié [...]                       , pris en qualité d'ayant-droit de Louis E..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Elle demande que la pension alimentaire pour les enfants Louis, Jean et Camille, majeurs, soit portée à la somme de 500 euros pour chacun, à compter du 28 juin 2010, et que cette même somme soit fixée

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller - Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement

à différents endroits en raison de la présence d'argiles sensibles à l'eau qui sont à l'origine des désordres constatés dans ledit lotissement, tant sur les maisons que sur la voie publique ; qu'il a