AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2302352_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En outre, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles
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Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd24
13 juin 2008
13 juin 2008
Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, Conseiller, Monsieur Jean-Louis
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