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11 756 résultats pour « Louis DEGOS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2302352_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En outre, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd24

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106217_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

C D sur le lot n° 1 du lotissement " Les Hauts de Kernu 3 ". M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c5

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Tous deux représentés par la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉE LA SOCIETE SD DIFFUSION PLEIN SOLEIL, prise en la personne de son représentant légal Siège social 2 lotissement Schonn-La Coulée-98809

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f84f

Cassation

29 janvier 1971

29 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Frédéric X

6137261dcd580146774230a3

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Frédéric X... des chefs de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicole Y

6137252bcd5801467741b8ba

Cassation

15 mars 1990

15 mars 1990

ne pouvait plus exercer aucun sport ni certaines autres activités, comme le jardinage, la marche ou la conduite automobile, pendant plusieurs heures consécutives en sorte qu'il se trouvait privé en dehors

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741b9f6

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-3° de la loi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662937

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 9 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LA MODIFICATION DU LOTISSEMENT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007753380

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Louis O..., demeurant ..., l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE LA DOCUMENTATION ET DES BIBLIOTHEQUES UNIVERSITAIRES, représentée par son président en exercice, M.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8f4

Cassation

17 février 1975

17 février 1975

INGENIEUR-CONSEIL ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE PIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER LES MOTIFS DONT SONT ASSORTIES LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

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CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Joseph X

6079a84f9ba5988459c4c89b

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

application, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaires énumérés aux articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale, et les agents habilités par les lois

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CA

Premier Président

6707702581e733ee26982ed1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le Procureur Général Me Christiane DIOP [B] [O] La Directrice Générale du CHRU de [Localité 6], [V] [I] Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE (09/10/2024), Nous, Michel Louis BLANC, Président

Source officielle
CC

civ1

61372110cd580146773f0b34

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes A... et Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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CC

civ1

6137265acd58014677424e7e

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Louis X..., demeurant ...

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007840477

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Jean-Louis X... demeurant ..., au Mans (72000) ; M.

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CA

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e51024507c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

au barreau d'ORLEANS ' Déclaration d'appel en date du 19 Janvier 2024 ' Ordonnance de clôture du 25 juin 2024 Lors des débats, à l'audience publique du 11 SEPTEMBRE 2024, Monsieur Michel Louis

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe18

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 26 DECEMBRE 1967 JOSEPH, ALBERT ET MARIE-MADELEINE Y..., PROPRIETAIRES INDIVIS DU DOMAINE "DES BLITTERIES" , LOUE AUX EPOUX DALLOIS

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c4220f

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

DE LA REGION PARISIENNE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CELLE-CI POUVAIT EXERCER, AU REZ-DE-CHAUSSEE, TOUS COMMERCES DE SON CHOIX ET, DANS LES ETAGES, L'ACTIVITE D'HOTEL MEUBLE, EN DISPOSANT DU DROIT DE SOUS-LOUER

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c403a0

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORT QU'IL EXISTE A SAINT-TROPEZ TROIS LOTISSEMENTS CONTIGUS DITS " LE PARC DE LA POINTE DE L'AY ", APPARTENANT A LA SOCIETE

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