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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613723d6cd5801467740ed25
23 mai 2001
23 mai 2001
Y... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Limoux, 22 février 2001), de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Campagna de Sault à la demande de M.
Source officielleciv2
61372669cd580146774255a9
7 mars 2001
7 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief
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61372219cd580146773fa36d
17 mars 1994
17 mars 1994
Henri Z..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Bassignac-Le-Haut (Corrèze), contre une décision de la commission administrative les ayant inscrits sur la liste électorale de cette commune,
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3b6
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge X... sollicitant la radiation de Mme Myriam Y..., épouse Z..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête
Source officielleciv2
61372268cd580146773fcb56
18 mai 1995
18 mai 1995
X... fondé sur l'article L. 30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Bastia, alors que M.
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61372269cd580146773fcbb9
23 mars 1995
23 mars 1995
Marcel E..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve
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61372272cd580146773fd1c1
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge X... sollicitant la radiation de Mme Fabienne Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd281
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge X... sollicitant la radiation de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd284
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge X... sollicitant la radiation de Mlle Marie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd292
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Marie-Claude Z..., née X..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd293
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge X... sollicitant la radiation de Mme Magalie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité
Source officielleciv2
613722afcd58014677400190
19 juin 1996
19 juin 1996
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
Source officielleciv2
61372258cd580146773fc30a
9 février 1995
9 février 1995
la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 23 août 1994) d'avoir rejeté la demande de M. de X... de réinscription sur les listes
Source officiellesoc
6137245acd58014677414cf5
17 septembre 2003
17 septembre 2003
élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Hôpital service, le syndicat CGT des agents de propreté et l'Union locale CGT Paris 15e ont chacun présenté une liste
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ECLI:FR:CCASS:2022:C200632
22 avril 2022
22 avril 2022
subséquente de cette liste électorale, découverte le jour du scrutin, était le résultat d'une erreur purement matérielle, consécutive à sa « radiation technique » de la liste électorale de la ville de
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ECLI:FR:CCASS:2023:C200413
20 avril 2023
20 avril 2023
[Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06) ; « interprétariat en langue
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200324
10 mars 2016
10 mars 2016
n'exigeant que la demande d'entente préalable pour un traitement d'oxygénothérapie à long terme soit accompagnée de justificatifs médicaux attestant que le patient remplit les conditions prévues par la liste
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61372313cd58014677405160
25 juin 1998
25 juin 1998
Jean-Jacques A..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M.
Source officielleciv2
6137265ccd58014677424f2d
26 mars 1993
26 mars 1993
A... et six autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1993) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Corscia, alors, que, d'une part, les
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402b95
10 juin 1997
10 juin 1997
partiel de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires; que la cour d'appel, qui a énoncé, d'une part que la liste
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