caractérisé à l'encontre du prévenu ni par le simple remboursement partiel d'un prêt par une prostituée, ni par le paiement par celle-ci des loyers de son appartement, ces deux conventions ayant une cause licite

résulter de la production, illicite, d'une lettre qui aurait été adressée à ce dernier par ses confrères adverses et qui était couverte par le secret professionnel, en sorte que cette preuve n'était pas licitement

, ni le CIFOG n'a apporté les éléments permettant de constater que cette cotisation n'était pas disproportionnée aux prestations fournies, ni les juges du fond n'ont recherché qu'elle était la part licite

l'indemnité transactionnelle qui lui demeure acquise à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement, même nul, est licite

laquelle il a fait opposition ; Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que toute reconnaissance de dette, dont la cause est présumée licite

A... fait grief à l'arrêt de lui refuser l'attribution du château de Villechaize et, en conséquence, d'en ordonner la licitation, alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

2015 devant la juridiction prud'homale et qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si la sanction avait été notifiée le jour même de l'entretien préalable, si la sanction était licite

Y..., alors, selon le moyen, que la finalité de l'article 220 du code civil est de permettre à chacun des époux de passer seul licitement les contrats ayant pour objet soit "l'entretien du ménage", soit

qui relève simplement, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, que la commercialisation en cause contrevient "aux conditions et modalités de commercialisation habituelles licites

procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

ses responsabilités, pouvait légitimement douter de l'origine frauduleuse du cobalt proposé non par un négociant habilité mais par un simple ouvrier n'ayant aucune raison professionnelle de détenir licitement

X... nul et de l'avoir condamné à payer une somme en sus de l'indemnité transactionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement

; "alors, d'une part, que la cour d'appel constatant que le tribunal avait ordonné par le jugement dont appel "la restitution à Eric Y... de plusieurs armes, entre-temps neutralisées", n'a pu licitement

lettre de licenciement au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail tel qu'interprété puisque seule ladite motivation fixe les termes du litige ; alors que, de troisième part, considérer comme licite

dans les lieux, la SMA, venant aux droits de la SNC, les a assignés pour les faire condamner à mettre fin à ces nouvelles activités ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer licites

résulte de l'article 1134 du Code civil que, pour être valable, une clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre ; qu'en déclarant licite

de président-directeur général, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, qui incombait à l'ASSEDIC du Var, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que, pour qu'il y ait cumul licite

licenciement pour faute lourde peut être notifié à une salariée enceinte en congé maladie dès lors que cette faute n'est pas liée à son état de santé ni à sa grossesse, que dans ce cas le licenciement est licite