l’un de ses droits (de caractère civil), se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l’article 6 § 1   » ( Le Compte, Van Leuven

En l'absence d'arguments concrets et eu égard au principe de la présomption d'impartialité des arbitres (voir Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.

Convention guarantees the right of access to a court to an applicant who has, at least on arguable grounds, claims concerning a civil right or obligation (see, among many other authorities, Le Compte, Van Leuven

doit être réelle et sérieuse   ; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir également, mutatis mutandis , l’arrêt Le Compte, Van Leuven

de ses droits (de caractère civil), se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1   » (arrêts Le Compte, Van Leuven

mandat de ses membres, à l’existence de garanties contre des pressions extérieures et au point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance (voir, entre autres, l’arrêt Le Compte, Van   Leuven

texte français, qui n'a pas d'équivalent dans la version anglaise, dans une acception trop technique et d'en donner une définition matérielle plutôt que formelle (voir, par exemple, Le Compte, Van Leuven

rencontre rarement dans la communauté des États contractants et que l’on doit à première vue considérer comme incompatible avec l’article 11 (art. 11) (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Le Compte, Van Leuven

de la Commission, la Cour limitera son examen au tribunal des locations, le dernier organe national qui ait tranché tant les points de fait que les questions de droit en litige (arrêt Le Compte, Van Leuven

  [6] Voir notamment l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, pp. 23-24, par. 53, et l'arrêt Albert et Le Compte c.

Autriche. [6] Voir notamment l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, pp. 23-24, par. 53, et l'arrêt Albert et Le Compte c.

Autriche. [6] Voir notamment l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin   février 1983, série A n° 58, p. 17, par. 30; voir également l'arrêt Diennet c.

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, par. 55).

civil dans divers litiges qui, en droit interne, pouvaient passer pour relever du droit public, par exemple des procédures disciplinaires relatives au droit à exercer une profession ( Le Compte, Van Leuven

Autriche , 16 juillet 1971, § 95, série A n o 13   ; Le   Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique , 23 juin 1981, § 55, série A n o   43   ; Belilos c.

droit de continuer à pratiquer un métier, peut donner lieu à des «   contestations   » sur des droits civils au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Le Compte, Van Leuven

Le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Le Compte, Van Leuven et De Meyere

xa0; Le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, l'arrêt Le Compte, Van Leuven

Elle considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la «   matière pénale   » ( Le Compte, Van   Leuven et De Meyere c.