imputable à la personne dénoncée ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'Emile X... a pu faire preuve d'une certaine légèreté

Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

consistant en une perte de salaire, subi par le salarié, demandeur du fait de la mise en oeuvre de la procédure et a décidé que le défendeur en devait réparation, sans relever ni intention de nuire, ni légèreté

de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que l'arrêt aurait dû au moins s'interroger sur la dissimulation dolosive ou la légèreté

[Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023-006070 du 12/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentée par Me Nathalie LEPERT

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lebret et de Lanouvelle, avocat de l'association de Trevidy

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Le 26 mai 2016, à l'occasion de la manifestation contre la loi dite « Travail », à [Localité 1], quatre policiers d'une unité légère d'intervention ayant interpellé un mineur, suivis par une foule hostile

Un accord d'entreprise, conclu le 28 mai 2013, prévoit notamment pour les salariés des équipes de reportage un forfait de rémunération qui comprend une majoration forfaitaire « vidéo légère » intégrant

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de son permis de conduire pour une durée de dix-huit mois ; "aux motifs que "le 4 janvier 2001, la prévenue revenait de son lieu de travail à l'hôpital du Mans, vers 10 heures ; qu'il pleuvait légèrement