legs portent sur le bien immobilier sis [...]  

clôture rendue le 4 juin 2013, SUR CE Attendu que, par testament authentique du 20 juin 2002, confirmé à cet égard par un codicille du 3 octobre 2006, feue [M] [U], veuve [Z] a consenti un legs

; Attendu que ces derniers reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le légataire particulier est propriétaire du bien qui lui est légué dès le jour du

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 867 ET 924, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET LA REDUCTION EN VALEUR DE CERTAINS LEGS, PEUT

à concurrence d'un quart en propriété et de trois quarts en usufruit et a assigné Mme Y... en délivrance de son legs universel en fonction de cette option ; que l'arrêt confirmatif attaqué a donné acte

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Immobilier commerce franchise (la société ICF) a confié à une entreprise de routage

communauté conjugale, dont ils se sont réservés l'usufruit ; que le 29 octobre 1981, ils ont renoncé à l'usufruit sur cet appartement occupé par le donataire depuis le 1er janvier 1979 ; qu'après avoir légué

Z... avec lequel elle a eu deux enfants, Jacqueline et Pascal ; que, par testaments en date des 12 et 24 septembre 1975 et 25 septembre 1977, Marc X... a légué la quotité disponible de sa succession à

Sur le legs de l'appartement Attendu qu'au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n'avait pas péri et que la succession était

Sur le legs de l' appartement Attendu qu' au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n' avait pas péri et que la succession

Z... pourra continuer à être traité et suivi, notamment pour sa comitialité dans le cadre de son incarcération en Roumanie, précisant, au vu du certificat du 17 janvier 2017 du docteur A..., du 6 janvier

, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et legs. 4.

Sur le moyen unique : Attendu que Louis B..., qui à la suite d'un accident dont avait été victime Mme X... avait été condamné en 1947 à lui payer une rente viagère, est décédé après avoir légué à son

ET M HENRI Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ; QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT ET D'UN CODICILLE EN LA FORME OLOGRAPHE, DES 26 ET 29 MARS 1975, IL A LEGUE A SON EPOUSE LA TOTALITE EN

en faveur des associations Le secours populaire français et Les petits frères des pauvres ; qu'un litige s'est élevé entre ces associations et Mme Claude X..., soeur de la défunte, sur l'étendue du legs

[M] l'ensemble des biens qui lui ont été légués par Mme [E], - condamner Mme [Z] à payer à M.

A... sont réelles et résultent de l’impossibilité d’acquérir de nouvelles valeurs immobilières similaires à celles léguées par M.