Codes de loi français

Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70

L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée, au regard du référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant fixé par décret après avis de la Haute Autorité

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00

Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième à cinquième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant

Article R6153-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ; 3° A un congé de maternité, un congé de naissance, un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Article 18

modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Article 129

délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L'enfant

Article D321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé comme suit : L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de l'enfant.

Article Annexe N

disco-vertébrale, algies radiculaires et vertébrales, ostéopathies métaboliques et endocriniennes, dystrophies osseuses, tumeurs des os, pathologie ostéo-articulaire d'origine professionnelle ou sportive, pathologie ostéo-articulaire du sujet âgé et de l'enfant

Article 1

Epreuve écrite Psychopédagogie de l'enfant et de l'adolescent aveugles ou déficients visuels (durée : 4 heures ; coefficient 2).

Article 2

pour invalidité temporaire imputable au service ; -octroi des congés de maternité ou pour adoption ; -octroi du congé de naissance ; -octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ; -octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil départemental : 1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ; 2° De la

Article L371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 16

général des impôts de Mayotte " ; 5° L'article L. 313-26-2 est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 441-2-3 ; 6° Les a bis et b du I de l'article L. 31-10-3 sont ainsi rédigés : " b) Bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant

Article L6416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Les frais concernant les mineurs et ceux destinés à préserver la santé de l'enfant à naître sont pris en charge en totalité lorsque les ressources des personnes concernées sont inférieures au montant mentionné au sixième alinéa.

Article R2131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

couple ou la femme non mariée est informé par un praticien du centre de diagnostic préimplantatoire que le diagnostic ne peut avoir pour autre objet que de rechercher l'affection liée à l'anomalie génétique familiale susceptible d'être transmise à l'enfant

Article Annexe II - II. Maquette 25

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Objectifs généraux de la formation : -diagnostiquer et traiter les pathologies du nouveau-né, de l'enfant et l'adolescent ; 1.2. Durée totale du DES : -néonatologie ; 1.4.

Article L24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article.

Article Annexe R

Explorations fonctionnelles en oto-rhino- laryngologie ; - Pathologie de l'oreille ; - Pathologie rhino-sinusienne ; - Pathologie du larynx et des voies aéro-digestives ; - Audio-phonologie ; - Cancers des voies aéro-digestives ; - Pathologie ORL de l'enfant

Article 2