CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'expertise comptable Y... , dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il a pris acte de la rupture de ce contrat le 6 juin 2017.

[F] sont irrecevables puisque l'arrêt du 4 juin 2019, devenu définitif à l'égard de ce dernier, a déclaré forclose l'action en paiement de la banque. 7.

[M] [N] de juin 2019, alors « que la société EDF faisait valoir en ses écritures d'appel de ce que Monsieur [M] [N] avait quitté son entreprise en janvier 2019 ; que la cour d'appel qui se borne à relever

révision au ministère public est satisfaite lorsqu'il ressort de l'arrêt que le requérant a dénoncé son recours au ministère public avant la clôture des débats ; que la cour d'appel a constaté que le 25 juin

; que la SDGB, rencontrant des difficultés financières, a bénéficié d'une procédure de conciliation qui a donné lieu à un protocole de conciliation du 28 avril 2008, homologué par le tribunal le 18 juin

2014 et le 16 juin 2016, une somme globale de plus de 21 000 euros, représentant plus de 60 % des sommes dues, avait été reçue par la partie adverse, en exécution du jugement de première instance ; qu'en

GF 12-NR 240 à compter du 1er juillet 2013 ; que le 13 juin 2013 l'employeur a écrit à l'agent : « Par courrier du 12 juin je vous ai notifié aux termes de la procédure votre sanction disciplinaire.

et autorisant la vente aux enchères publiques, et de rejeter leurs demandes de sursis, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de la réunion du 2 juin

Le 1er juin 2016, le salarié déclinait cette proposition.

P... a levé l'option d'achat par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juin 2011, adressée à la société GDP Vendôme, dirigée par M. V.... 4. M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Alain X... tendant à faire juger que, par son précédent arrêt du 8 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au Bodacc le 27 juin 1995 ; que la société Rolland a adressé, le 10 juillet 1995, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une nouvelle demande en revendication ; que M.

Y... en qualité d'employée polyvalente, par contrat à durée déterminée en date du 13 juin 1996 stipulé à temps partiel, et à échéance prévue au 30 septembre 1996 ; qu'elle a cessé son travail le 30 juin

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2004, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 6 juin 2002 l'ayant

Robert Y..., 4 / Mme Robert Y..., née Claude X..., demeurant tous deux Les Gravons, Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre

août 1982 prenant effet le 1er septembre 1982, en qualité de cadre bancaire, par La First National Bank of Chicago, société de droit américain, pour sa succursale à Frankfort (Allemagne) ; que le 15 juin