généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le même jour des chefs "d'infraction à la police des jeux" par un réquisitoire visant non seulement la loi du 2 juin

rogatoire indique la nature de l'infraction objet des poursuites, l'indétermination de l'infraction étant caractéristique de la commission délégation générale, que la loi du 2 juin 1891 article 4 ne

rogatoire le procureur de la République a pris un réquisitoire supplétif du 29 juin 1998, qu'ainsi le juge d'instruction est saisi de ces faits et le réquisitoire supplétif du 29 juin 1998 est interruptif

Le 23 juillet 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%.

René X..., demeurant ... d'Olmes (Ariège), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995

du jugement, la société [D] [Z] fait valoir que les sociétés SPN et [Localité 1] ont cumulé les man'uvres pour ne pas payer sa commission en prétendant d'une part que le bail commercial du 15 juillet

arriérées, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un solde de commissions et de dommages-intérêts pour paiement tardif de ses salaires ; que la société Actor a formé diverses demandes

Les juges ajoutent qu'en l'espèce, si Mme [W], avocate, a été désignée le 25 septembre 2023 au titre de la commission d'office pour assister M.

remettrait en cause l'indépendance et l'impartialité de la Commission, de même que les règles du procès équitable ; que la décision de la présidente de la Commission des sanctions de reprendre la procédure

... du chef de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure d pénale, et 4 de la loi du 5 juillet

Juan Ramon, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre

Le 10 septembre 2025, la Commission a déclaré cette nouvelle demande recevable.

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

X..., victime d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission), qui, le 11 mars 1988, lui a accordé une indemnité par une décision irrévocablement passée

rogatoire, car portant sur des faits n'entrant pas dans la saisine du juge d'instruction ; " alors, d'une part, que l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire

du 16 juillet 2008 relative à l'aide d'État n° 520a/2007, qui renvoie à la décision C(2008)279 de la Commission du 17 janvier 2008 relative à l'aide d'Etat n° 408/2007, les aides accordées sous forme

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 10-1-4 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu