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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC002761895
18 janvier 2000
18 janvier 2000
two members of the jury by hand-shake and that two members of the jury had been biased.
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f379
8 avril 1998
8 avril 1998
599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f218
3 septembre 2003
3 septembre 2003
anciens du Code pénal, 112-1, 121-4, 121-5, 131-1, 132-8, 311-10, nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce8a
8 juin 2006
8 juin 2006
les mains du greffier en vue de la délibération ; que cette formalité était d'autant plus nécessaire, en l'espèce, que le président avait auparavant décidé que les questions auxquelles la Cour et le Jury
Source officiellecr
61372546cd5801467741c62f
16 février 1994
16 février 1994
pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury
Source officiellecr
613725fccd5801467742215d
22 novembre 2000
22 novembre 2000
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et le jury
Source officiellecr
61372609cd58014677422756
8 mars 2000
8 mars 2000
, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la première et la troisième question ont invité la Cour et le jury
Source officiellecr
6137260acd580146774227d3
9 février 2000
9 février 2000
régulièrement" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de la constitution du jury
Source officiellecr
6137261ecd58014677423158
27 octobre 2004
27 octobre 2004
moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que la Cour et le jury
Source officiellecr
61372569cd5801467741d806
29 novembre 1995
29 novembre 1995
moyen de cassation pris de la violation des articles 231, 348 et 349 du Code de procédure pénale et 332 de l'ancien Code pénal ; "en ce que la question n 1 a été posée en ces termes à la Cour et au jury
Source officiellecr
61372570cd5801467741db88
1 mars 1995
1 mars 1995
Code pénal ; "alors que, d'une part, l'article 132-18 du Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue et qu'en l'espèce, la Cour et le jury
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbd8
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Code pénal aurait été faite sur la peine, ni que celle-ci aurait été prononcée à la majorité absolue" ; Attendu que l'arrêt de condamnation et la feuille de questions mentionnent que la Cour et le jury
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61372574cd5801467741de2f
11 janvier 1995
11 janvier 1995
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 348 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury
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613725cccd58014677420967
9 juin 1999
9 juin 1999
conseil ait, conformément aux dispositions de l'article 305.1 du Code de procédure pénale, soulevé une exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats dès que le jury
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6137258ccd5801467741eb1a
16 décembre 1992
16 décembre 1992
pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; b "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed57
27 juillet 1993
27 juillet 1993
, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury
Source officiellecr
613725c1cd5801467742045b
26 janvier 2000
26 janvier 2000
contrôlée" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusée ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité du tirage au sort du jury
Source officiellecr
61372671cd580146774259b9
21 février 1996
21 février 1996
feuille des questions que la peine principale de 20 ans de réclusion criminelle a été prononcée : "à la majorité requise par ce texte" (article 362 du Code de procédure pénale) et que la Cour et le jury
Source officiellecr
61372564cd5801467741d566
27 mars 1996
27 mars 1996
l'accusation suffit à elle seule à faire considérer cette mesure comme inutile ce qui implique en soi une appréciation de nature à exercer une influence sur la délibération ultérieure de la Cour et du jury
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0423JUD001683990
23 avril 1996
23 avril 1996
On the first day, when the sitting began, the members of the jury and two additional jurors were drawn by lot.
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