des agissements qui ont objectivement abouti à la formation d'une entreprise reconnue concurrente, et ce à proximité du garage de l'employeur, aurait retrouvé sa liberté, dès le 11 juin 1987, par ce jeu

d'une part, que la convention relative à une pratique prohibée est entachée de nullité; qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les 76 employés de jeux de la société anonyme Cannes balnéaire, à l'enseigne "Casino

X... s'était exécuté, qu'au fil des visites, les enfants participaient à des jeux qui leur étaient proposés, et acceptaient progressivement l'intervention de leur père, la cour d'appel, qui n'a pas légalement

des débats les conclusions de l'association LVT, signifiées après un arrêt mixte, ainsi que les pièces versées à leur appui, en raison de leur tardiveté, ne pouvait, eu égard à l'existence de ce seul jeu

l'espèce, il avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la société DPM ne lui avait fourni aucune information sérieuse susceptible de le renseigner efficacement sur la concession en jeu

que la valeur des parts sociales d'une société non cotée en bourse devant tenir compte de tous les éléments permettant d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu

que la détention de Clou était nécessaire pour atteindre un tel but, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, en justifiant par l'ampleur de sommes en jeu

toute hypothèse, les actionnaires ont un droit de contrôle de la société et qu'il leur appartient d'informer des tiers des agissements du président-directeur général si l'intérêt de la société est en jeu

selon le moyen, "que l'acte de donation du 30 mars 1990 émanant du propriétaire du terrain donné à l'ADAD et mentionnant expressément que les pavillons sont la propriété d'autrui, exclut par là même le jeu

pouvait constituer pour les parties un élément aléatoire de l'opération, susceptible de modifier l'économie du contrat et de justifier, en conséquence, qu'elle intervienne dans le processus de mise en jeu

ont été faits par erreur ou sous la contrainte ; que la contrainte doit être caractérisée par la constatation d'une pression illégitime exercée sur le client par l'avocat, étant précisé que le simple jeu

garantie jusqu'au 31 mars 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le retrait d'un cautionnement résulte d'une clause de résiliation automatique, la résiliation prend effet du jour où le jeu

cet assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la contestation de sa garantie par une compagnie d'assurance fait obstacle, dès lors qu'elle met en jeu

décret du 30 septembre 1953, seule la variation d'un facteur local de commercialité est susceptible d'entraîner le déplafonnement du loyer; qu'en se fondant sur la création et la diversification de jeux

l'incendie de rapporter la preuve du caractère inapplicable de la garantie contractuelle, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu

1108 et 1123 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas d 'annulation d'un contrat à exécution successive, les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure par le simple jeu

catégorie, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le Tribunal a encore violé l'article L. 433-10 du Code du travail dès lors qu'il constate que le jeu