Codes de loi français

Article 3

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ; b) Représentants du personnel : EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 0 à 200 4 ou 5 4 ou 5

Article 764-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une décision de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 764-24 et 764

Article D355-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier ministre.

Article L8113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.

Article L4433-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa.

Article R53-8-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel.

Article 628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République

Article D15-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa connaissance dès

Article 230-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont

Article 4

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II. - (abrogé).

Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 8

La liste des personnes et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 2

Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 3

Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article 88

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 10

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 1

Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 5

Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.