chiffrées ont été réalisées par un architecte requis par le parquet dans les conditions prévues par l'article 77-1 du Code de procédure pénale et qu'une information a été ensuite ouverte à l'encontre de Jean-Marc

Jean-Luc S..., demeurant "le Marco-Polo", ... ; M.

Gilbert, André X..., 2 ) Mme Monique C..., épouse de M.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

André Bélard, juge commissaire.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

France Domaine, 15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 représenté par Monsieur Jean-Marc B..., Commissaire du Gouvernement *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05

C / Louis X..., SCI LES GRANDS CHAMPS, Pierre X..., Suzanne X..., épouse A..., Jeanne X..., Me B... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Jeanne X..., Colette X..., épouse C..., Marie

secular nature of the State and the unity of the nation.

Y... a été embauché par l'entreprise Jean Spada, en qualité de mécanicien, le 18 octobre 1965 ; que syndiqué auprès de la CGT depuis 1968, il assure, dans cette entreprise, depuis 1975, la fonction de

Jean-Paul S..., demeurant immeuble Bise, appartement 38, ..., 34 / de M. Luc XW..., demeurant ..., 35 / de M. Daniel XC..., demeurant ... la Ferrée, 36 / de M.

1989, ont laissé pour leur succéder leurs trois enfants André, Madeleine divorcée Z... et Marie-Thérèse, épouse A... ; que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et le partage de la succession

Michel X..., demeurant 76, boulevard Jeanne-d'Arc, 13005 Marseille, 4 / de M. André Z..., demeurant Route nationale 13, La Forge Donneville, 31450 Montgiscard, 5 / de M.

André Napoléon A... ont vendu un immeuble aux époux Y... et à M.

Il s'était mariée le 8 octobre 2007 avec Annick Z....

C/ Mme Sylvie Andrée A... divorcée X...

Jean-Paul X... 14 Place André Leroy B.P. 326 49003 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Maître SUBLARD, avocat au barreau d'ANGERS Aide juridictionnelle

André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M.