Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 15 avril 2026

*1DE/06/56/26/08*

LRAR: -SAS à associé unique [Localité 1] Copies: -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [M] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2026030851 P.C. : P202601694

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/04/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 852 536 770) représentée par son président M. [O] [U] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], présent.
M. [K] [L] [N], [Adresse 4], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 1 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique PERMIS SAINT LAZARE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852536770 et exerce une activité d'Auto École, [Etablissement 1] École, formation, enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique PERMIS [Localité 4] emploie 12 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 594 639 euros.
 * le passif s'élève à 562 956 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 5 000 euros dont 1 609 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de la perte d'agrément pour les subventions de CPF qui représente environ 40 % du chiffre d'affaires, augmentation du permis accéléré, réduction des équipes.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * il est prévu de prendre les mesures suivantes : réduction des effectifs et non reprise de

matériels.

Mme [P] [W], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, se déclare défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vu des dettes sociales et fiscales conséquentes, prévisionnels non crédibles et de l'inscription de privilège URSSAF du 29/01/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique [Localité 1]

[Adresse 1]

Nom commercial : [Localité 1]

Activité : Auto [Localité 5], [Etablissement 1] [Localité 5], formation, enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852536770

Etablissements : [Adresse 5]

Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [M] [G], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne Me [J] [H], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 janvier 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/04/2026 où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Signé électron Elisabetta Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mmegochristineq Charrier, greffier.

Mme Christine Christine du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.