admissibility and merits of the case together; Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case; Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Jan

dommages et intérêts au titre de la perte subie sur les moteurs, - condamner la SCI La Tannerie à payer à la société Autoworks France la somme de 652 euros à titre de dommages et intérêts au titre des jantes

étaient non visibles à la vente, savoir au niveau du support moteur anti-couple, de la protection de transmission avant gauche, du réglage des phares et de leur opacité, du système d'airbag et des jantes

Czech Republic (no. 49478/99)   Violation of Article 6 § 1 The applicants, Jan Kadlec and Vlasta and Jana Kadlecová, are Czech nationals who were born in 1924, 1925 and 1951 respectively and live

C/ Mme Janie Y... épouse X...

demandeurs la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum ces derniers aux dépens dont distraction est requise au profit de Maître Florence DELAPORTE JANNA

Fait à Aix-en-Provence, le 16 JAN 2024 La Présidente

JAD 44 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Laurence DENOT - #D1666 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 799 et suivants

s25347E17 { width:182.43pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 12544/07 by Jan

sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 16 February 2018   FIRST SECTION Application no. 45909/17 Henryk Jan

width:125.74pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s301E5582 { width:146.43pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 45909/17 Henryk Jan

Pays-Bas (requête n ° 37538/96)   Règlement amiable Dirk Jan van Nus, ressortissant néerlandais, dénonçait, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision

copropriétaires de la Résidence [6], [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, la société GERER IMMOBILIER REUNION [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Me Amandine JAN

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; - et les observations de Me Costantini, avocat du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud.

ET JANNER LE DROIT DE SURELEVATION D'UN IMMEUBLE, SIS A ORAN, MOYENNANT LA SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS, DONT CENT MILLE PAYES COMPTANT; QU'IL ETAIT CONVENU QUE CETTE CESSION SERAIT REITEREE PAR

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.