AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67f6bbd5a9d5adc26061f350
8 avril 2025
8 avril 2025
Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0542 DÉFENDEUR Monsieur [G], [B] [J] [Y] [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB
Source officiellePage 44 sur 200
1ere Chambre
5fdc395c45bbba5d59e42ced
11 décembre 2018
11 décembre 2018
de VALENCE, postulant et plaidant par Me A..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB
Source officielle