IV.1, la somme de 15 814 650,43 francs" ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, prétexte pris d'une erreur matérielle, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont le tribunal était saisi

Selon le requérant, sa situation était en tous points comparable à celle du requérant dans l’affaire Saadi c. Italie [GC] (n o 37201/06, CEDH 2008).

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge sans donner à ce recours un

L'association requérante établit également qu'en raison de sa situation financière elle a dû, le 15 août 2022, conclure un contrat de prêt avec le centre islamique de Villeneuve d'Ascq, qui a mis à sa

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme M...et le syndicat CFDT Hacuitex ISSAR.

Islam is the state religion, and the constitution requires that laws be consistent with Islam. The Federal Shariat court ensures that laws are consistent with Shari’a.

Il y est entré à la suite de la dissolution du FIS (Front Islamique du Salut) par les autorités algériennes.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

décès des proches des requérantes (voir Annexe), poignardées à mort à la gare de Saint-Charles à Marseille le 1 er   octobre 2017, par un ressortissant tunisien, H., se réclamant du groupe état islamique

La cour d’appel des migrations a refusé au requérant l’autorisation de la saisir.

KEOLIS BORDEAUX Zone d’Activité ISSAC 33160 SAINT- MEDARD EN JALLES représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX ET

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 15], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CDSA, [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Martin ISAL

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Lorsqu’il est saisi d’une contestation le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d’une période de deux ans, d’une mesure de placement à l’isolement d’un détenu, prise sur le fondement de l’

Le 17 mai 2023, en l'absence de réponse du centre pénitentiaire, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs. Par la présente requête, M.

213-20 du code pénitentiaire dès lors qu'il est maintenu à l'isolement dans la cellule n° 10 du quartier isolement, laquelle est destinée aux détenus particulièrement surveillés et aux terroristes islamiques

B... était affecté depuis le 1er septembre 2009 comme professeur d’éducation physique au lycée polyvalent Isaac Newton à Clichy-la-Garenne lorsque, par arrêté du 11 avril 2019, le recteur de l’académie

Par requête déposée au greffe le 8 avril 2014, Mme Anne-Sophie a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de dire que l'autorité parentale sur l'enfant mineur