SOUMET-DOUMENJOU, avocat au barreau de VERSAILLES (182) INTIMEE 2/ Monsieur Olivier A... 3/ Madame Isabelle B... épouse A...

d'un pouvoir en date du 28/02/2023 Mme [W] [D] (Repésentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 28/02/23 S.A.S. [9] [Adresse 11] [Localité 1] Représentant : Me Julie DELATTRE substituant Me Thomas

DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 23 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, Mme Isabelle

16 Avril 2019 - Juge commissaire de [Localité 5] - RG n° 17/13936 APPELANTE SCI ROMEO GRANGER DRAVEIL [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

TEAMNET ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

  Thoma Dans la matinée du 20 juillet 1974, M.

PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00469 APPELANT : Monsieur [D] [B] né le 02 Novembre 1978 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle

a rendu l'arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé le 04 octobre 2022, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [D] [B], notaire associé, membre de la SCP [D] [B], Isabelle

APPELANT : Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Caisse CAISSE

Copie exécutoire délivrée le : 19 OCTOBRE 2023 à : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Catherine COTTRAY- LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE Me Isabelle

Rôle N° RG 21/17643 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRKN Société [2] C/ CPAM BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

n° 884 247 271, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Copie France, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à

[X] [Y] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] Madame [Q] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] Demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Isabelle

à BORDEAUX (33) et Madame Isabelle Y... épouse X... née le [...]           à L'UNION (33) demeurant [...]                               

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Thomas Sebbane. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

A l'appui de cet argument, il invoque notamment l'affaire Thomas c. France ((déc.), n o 14279/05, 29 avril 2008).

Antoine YYY..., domicilié [...], 56°/ Mme Isabelle ZA..., domiciliée [...], 57°/ M. Cédric ZZZ..., domicilié [...], 58°/ M.

avoués à la Cour assistés de Maître Françoise C..., avocat au barreau de Paris, toque : C 892, INTIMES Monsieur Philippe D... ... 75007 PARIS Monsieur Thomas