INTERNATIONAL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Isabelle

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction à l’échéance des neuf ans, et la société PROLOGIA est venue aux droits de la SEMPRO.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M. et Mme A...B...et leurs enfantsC..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M. et Mme A...B...et leurs enfantsC..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy

B...et leurs enfantsD..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 18 juillet 2024. Le bail relatif au parking prévoit qu’il peut être mis fin au contrat en cas d’impayés.

En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 10 juin 2024.

La demande en résiliation du bail est donc recevable.

Mme Y... s'oppose à ces prétentions en faisant valoir qu'elle n'a pas signé le bail commercial dont elle a refusé expressément les termes, et que leurs relations restent régies par le bail professionnel

Il convient, dès lors, de constater la résiliation du bail à compter du 4 mars 2024 et d'ordonner l'expulsion du locataire.

En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 avril 2024, date de la résiliation du bail.

En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 mai 2024, date de la résiliation du bail.

En l'espèce, le bail conclu le 23 décembre 2019 contient une clause résolutoire (article :" 8.

Elle estime que les charges relatives aux travaux d'urgence et de défaillance sont également dus en application du bail commercial.

a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire Greffière lors des débats : Mme Isabelle-Fleur SODIE, assistée de Mme [V] [K], greffière stagiaire ARRÊT : - contradictoire, statuant publiquement, et après

Bal, avocats à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent.

Ernest Louis X..., Mme Isabelle B... épouse X..., M. Jean-Marie Z..., Mme Michelle G... épouse Z..., M.

Le bail a été renouvelé selon acte du 1er avril 2004, moyennant un loyer annuel de 27.441 euros. M. [W] [Z] et M.