jugement doit être approuvé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire » ; Et aux motifs adoptés que « s'agissant du lot 5021, sur un total de 17.010 bouteilles, 75 bouteilles ont été prélevées au hasard

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont

commissaire de justice en date du 07 novembre 2025, à la requête de la SAS CAFES FOLLIET, à l'encontre de la SAS LILERIS, Vu l'acte de constitution d'avocat adressé au greffe le 09 décembre 2025 par Me Yves HADDAD

B..., représenté par Me Halard, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 9 avril 2024 par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Halard, premier conseiller, pour siéger en formation de jugement statuant en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[F] [O] fait l'objet de poursuites pénales (audience correctionnelle fixée au 19 décembre 2025) pour des infractions graves, notamment la réalisation d'opérations de jeux d'argent et de hasard prohibés

Cour ne saurait suivre les premiers juges en ce qu'ils posent comme postulat que le participant devait être en mesure de déterminer ses chances, alors que la chance ne procède par définition que du hasard

accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, ... l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard

était susceptible d'être qualifiée de publicité trompeuse au sens du code de la consommation et d'escroquerie au sens du code pénal et, d'autre part, que les paris sportifs constituaient des " jeux de hasard

concerne l'urgence : - la procédure décrite plus haut lui a fait perdre du temps, alors que la décision attaquée ne lui a été notifiée que le 6 mars 2025 (elle n'a pas reçu de mail mais a découvert par hasard

Ces bornes étant susceptibles de constituer une infraction à la législation sur les jeux de hasard, dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée, par ordonnance du juge des libertés et de la détention

[G] se trouvait là par hasard, que n'ayant pas trouvé le directeur technique il s'était emparé de l'émetteur radio, que constatant la rotation rapide de la voilure de [T] [M] il avait attendu quinze secondes

1995 à [Localité 9] de nationalité Tunisienne [Adresse 3] [Localité 8] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Marc HALARD

Halard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. La rapporteure, L. LAFORÊT La présidente, J. EVGÉNAS La greffière, C.

Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. D A et M.

Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Musique Développement, représentée par son gérant, M.

Halard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. La rapporteure, L. C La présidente, J. EVGENAS La greffière, M-C.

Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Le Prado, représentant le Bureau Central de Tarification. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) L.C.