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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601036_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209019_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208944_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507560_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409197_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308439_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300066_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510081_20250830
30 août 2025
30 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603309_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506405_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
à 20H30 ayant pour intitulé " contre le génocide et ses complices " prévoyant un itinéraire démarrant à la place de la Comédie, puis la rue de la Loge, la rue de l'Aiguillerie, la rue Foch, la rue Rosset
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5754
29 mars 2001
29 mars 2001
procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul engagea une action pénale contre le requérant pour avoir fait des déclarations, au cours de l’émission, incitant le peuple à la haine
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5f0
13 mars 1989
13 mars 1989
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1986, qui les a condamnés l'un et l'autre à 10 000 francs d'amende pour provocation à la discrimination, à la haine
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4405
18 mai 2004
18 mai 2004
Certains des propos publiés furent jugés violemment et grossièrement racistes et de nature à inciter à la haine.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6854
9 juin 1998
9 juin 1998
politique du gouvernement et invitait entre autres la population d’origine kurde à se regrouper et faire valoir certaines revendications politiques – absence d’appel à la violence, à l’hostilité ou à la haine
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209022
1 mars 2021
1 mars 2021
19 Éric ZEMMOUR contre la France introduite le 5 décembre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, journaliste et écrivain, pour provocation à la discrimination, à la haine
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard Y
61372526cd5801467741b5f2
11 juin 1991
11 juin 1991
qu'être tempérée par l'énoncé de l'âge des auteurs identifiés ; que dans les propos incriminés, l'orateur ne proposait ou ne suggérait aucune mesure discriminatoire, aucune violence ou sentiment de haine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601590_20260214
14 février 2026
14 février 2026
sérieux que le spectacle devant se tenir le 15 février génèrent d’importants troubles à l’ordre public ; un spectacle peut être interdit lorsque le contenu du spectacle constitue une provocation à la haine
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164835
13 juin 2016
13 juin 2016
plusieurs années et à la tête de la section francilienne et Fabrice Bourbon également membre de « L’Œuvre Française», qui ont d’ailleurs été condamnés pour provocation à la discrimination, à la haine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216413_20220805
5 août 2022
5 août 2022
E de tenir des propos antisémites constitutifs d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00045
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Z] et [B] des fins de la poursuite, débouté les associations [4], [1] et [3] de toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue le délit de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une
Source officiellePage 44 sur 1270