CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 mars 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 28 Mars 2001 Gündüz c. Turquie (déc.) - 35071/97 Décision 29.3.2001 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale du chef d’un groupuscule religieux pour des propos tenus au cours d’une émission télévisée: recevable En juin 1995, le requérant prit part à une émission télévisée diffusée par une chaîne privée, en sa qualité de chef d’une secte islamiste marginale ( Aczmendi ). L’émission dura plusieurs heures et fit appel à plusieurs intervenants. Le requérant s’exprima sur des sujets tels les costumes religieux, la laïcité, la démocratie et l’Islam. En octobre 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul engagea une action pénale contre le requérant pour avoir fait des déclarations, au cours de l’émission, incitant le peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une religion. Après l’infirmation d’un premier arrêt de condamnation, la cour de sûreté de l’Etat, en avril 1996, déclara le requérant à nouveau coupable des faits reprochés et le condamna à une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’une peine d’amende. D’après la cour, l’intéressé, en qualifiant, au nom de l’Islam, la démocratie et la laïcité d’athéisme, en disant que les enfants nés hors mariage religieux étaient des bâtards, avait pour but d’inciter le peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une religion. En septembre 1996, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence