Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.

Jacques prévu et réprimé par l'article 175 de l'ancien Code pénal autorisait toutefois les maires dans les communes dont la population ne dépassait pas 1 500 habitants à passer des marchés avec les communes

a énoncé que Mlle X... occupait, à la date du 1er juin 1993, un emploi de rédacteur en qualité de stagiaire dans la commune de Verdun-sur-Garonne dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants

.) /- les officines situées dans une commune d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 2 500 ; (...) / Ce transfert peut

Cons. que les ministres de l'économie et de l'industrie ont, par l'arrêté attaqué du 1er avril 1980, pris sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945, institué en faveur des habitants

autres moyens présentés par les demandeurs de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil "les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants

Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune ...

d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Les secrétaires généraux adjoints des villes de plus de 80 000 habitants

en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1°) les secrétaires généraux adjoints des communes de plus de 80 000 habitants

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Messimy comptait moins de 2 000 habitants et n'avait pas fait

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE MIREFLEURS comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet

d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ... 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

dans les villes d'une population de 30 000 habitants et au-dessus ..." ; que l'avant dernier alinéa du même article dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, applicable à la date

CHEZ M.CHARLES QUILICCI, BATIMENT J-14, LES SALINES A AJACCIO CORSE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES HABITANTS

d'Etat le 26 septembre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS

environ, il ressort des pièces du dossier d'une part que la commune de Recologne, qui ne compte que 482 habitants, ne pouvait être regardée par ses équipements commerciaux ou de services comme susceptible