de prévention avait indiqué en janvier 2022 qu'une expertise par un médecin agréé devait être menée en vue de déterminer son aptitude à l'exercice des fonctions de surveillance impliquant le port du gilet

écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 5 118,03 euros en réparation des préjudices nés des dégradations perpétrées dans le contexte de la manifestation du mouvement dit des « gilets

À la date de référence (24 octobre 2004), le plan d'occupation des sols de la commune de Gilette l'a classée en zone III NA, soit une zone naturelle d'urbanisation future.

TECHNOLOGY-AIT [Adresse 2] [Localité 3] Me Hervé MORAS de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES ET : INTIME Monsieur [H] [F] [Adresse 4] [Localité 1] Me Rémi GILLET

GILLET, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° M 08-60. 003 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis lors des vingt-deux journées d’action du mouvement des « gilets

Elle a porté plainte le 14 décembre 2018 en raison de dégradations qu'auraient subi ses locaux le 1er décembre 2018, lors d'une manifestation de " gilets jaunes ".

Le 12 janvier 2019, une manifestation des gilets jaunes s'est déroulée dans le centre-ville de Caen.

par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies dès lors que l'existence d'un attroupement et d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets

Une manifestation de " gilets jaunes " a eu lieu le 30 mars 2019 au centre-ville de Caen.

commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 5] N° RG 23/01164 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZBU Copies le : 5 octobre 2023 à la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE la SELARL GILLET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, Syndicat des Gilets Jaunes, représenté par en la personne de sa représentante légale, Mme B...

- elle fournit les certificats de conformité des gilets de sauvetage, ce qui ne peut être confondu avec l'absence de marquage sur les gilets eux-mêmes, ce qui n'est pas imposé par la réglementation.

GINETTE, A ETE DECLARE, QUANT AUX INTERETS CIVILS, RESPONSABLE POUR UN QUART SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME A...

X..., 2°) Mme Ginette X..., 3°) Mme Marcelle X..., demeurant toutes trois rue du Bois à Sezanne (Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette, Marguerite X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Béthune (Section activités diverses), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ci-devant à Bruay-La-Buissière

pouvoir spécial DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE, Assesseurs : HERAN Claude AMELLAL Ginette

Joël C..., ; Mme Ginette D..., ; M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16323 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 10/02064 APPELANTE Madame Ginette