: La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le Département de la Haute-Garonne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Haute-Garonne

des Oeuvres Laïques du Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

Joël X..., demeurant à Saint-Loup (Tarn-et-Garonne), 2 ) M. Michel C..., demeurant à Lizac (Tarn-et-Garonne), 3 ) M.

Par délibération n° DLvil-2024-10-ISDE-164 du 17 octobre 2024, transmise le 24 octobre 2024 au préfet de la Haute-Garonne, le conseil municipal de la commune de Portet-sur-Garonne a demandé à l'Etat français

interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication des documents suivants : 1) les circulaires adressées au préfet du Lot-et-Garonne

. - RECOURS DÉFINI PAR LA JURISPRUDENCE TARN-ET-GARONNE [RJ1] - 1) APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRATS SIGNÉS À COMPTER DE LA LECTURE DE LA DÉCISION, Y COMPRIS POUR LES CONCURRENTS ÉVINCÉS - 2) MOYENS

Environnement Midi-Pyrénées », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne

la Garonne. ". 3.

Par arrêté du 14 décembre 2018 la préfète de Lot-et-Garonne a, d'une part, mis en demeure le syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne de régulariser la situation administrative

expropriations), au profit de : 1°) Monsieur Bruno Y..., demeurant à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), Le Coussetier, chemin des Sables ; 2°) Monsieur X...

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE représenté

A la demande de GARONNE ANIMATION la délégation régionale LEO C... a été appelée à la cause.

(Haute-Garonne), 2°/ du Syndicat FO du CNES de Toulouse, domicilié ... (Haute-Garonne), 3°/ de Monsieur Pierre Z..., syndicat FO du CNES de Toulouse (Haute-Garonne), 18, avenue E.

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, au profit de la Société coopérative de consommation des PTT de la

(Haute-Garonne).

La requête a été communiquée à la commune de Portet-sur-Garonne qui n'a pas produit d'observations.

délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne n° 288474/DOB 2023-3 du 10 janvier 2023.