Y... à garantir à hauteur des deux tiers, la société Labeyrie, des condamnations en principal, intérêts et frais, prononcées à son encontre au profit des époux X... par arrêt du 22 mars 2004 et de l'avoir

Y... en paiement, celui-ci a recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde et, contestant être tenu de garantir les concours accordés à d'autres sociétés avant leur absorption

durée indéterminée les effets de la décision attaquée, potentiellement illégale, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit à la sûreté et la liberté individuelle garantis

avait exercé une activité à caractère juridique dont la couverture était exclue par les conditions générales du contrat d'assurance ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir

qui s'est abstenu de fournir la caution à laquelle il était légalement tenu ; qu'en condamnant la société Solotrat, entrepreneur principal qui avait reçu le règlement de l'intégralité du marché, à garantir

de 45 377 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'établissement bancaire qui a obtenu le consentement d'une caution, gérant d'une société familiale, aux fins de garantir

réincarcération, après la réformation de l'ordonnance de mise en liberté ; qu'en conséquence, la détention provisoire reste nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction et pour garantir

d'appel n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit de tromperie à son égard et a donc privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, l'inscription "km au compteur non garantis

parfaite conformité avec les faits reprochés à Mme Y..., s'agissant d'éviter toute prise de contact avec les victimes et sont destinées, pour ce qui est de l'obligation de répondre à toute convocation, à garantir

légal à compter de l'assignation délibéré le 10 mars 2014 sur la somme de 11 948 euros et à compter de la signification de l'arrêt du 27 mars 2018 pour le surplus, et dit que la MMA devra garantir

sont inconstitutionnelles en ce qu'elles violent les principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garantis par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration

2003 pourvoi n° 99-12.203), que les époux X... ont acquis des terrains aménagés par le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti

Attendu que la Caisse de Crédit mutuel océan (la caisse) s'est portée garante des engagements de la société Garage des Jaulnières à première demande de la société Opel France (la société) ; que, pour garantir

que les Souscripteurs des Lloyd's de Londres font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec l'architecte à rembourser à l'assureur du maître de l'ouvrage l'indemnité versée à celui-ci et à le garantir

1996 par l'architecte contre le fabricant a constaté la litispendance entre ce litige et celui porté devant la cour d'appel ; Attendu que la société Hüls fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit garantir

Batifranc est intervenue à l'instance ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu la responsabilité de la société Rosa sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, a condamné la société Rocland à garantir

factures et établir l'apurement des comptes entre les parties après compensation des sommes dues ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à garantir

La société BC2 et la MAF font grief à l'arrêt de fixer la part de responsabilité de la société BC2 à 20 % dans ses rapports avec la société Ganova et de dire que la MAF devra garantir la société BC2 du