AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d339ba5988459c4854c
7 octobre 2004
7 octobre 2004
X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même
Source officiellePage 44 sur 3381
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100989
24 octobre 2018
24 octobre 2018
judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par Mme Marie Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Epargne sans frontières
Source officielle