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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d339ba5988459c4854c

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle

Page 44 sur 3381

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100989

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par Mme Marie Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Epargne sans frontières

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

explications fournies par l'appelante, assistée de son interprète, qui a eu la parole en dernier à l'audience du 21 mai 2026 ; Le Commissaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4869f

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'à la suite de son interpellation et de son placement en garde

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b9e

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... a demandé à s'entretenir avec son avocat dès le début de la garde à vue ; que le 29 mars 2004, le préfet de Loir-et-Cher a pris à son encontre des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e04

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

X... a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que, devant le juge saisi par le Préfet de Police d'une requête aux fins de prolongation

Source officielle
CC

civ2

61372447cd58014677414289

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

61372447cd5801467741428a

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741321c

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741321d

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741321e

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741321f

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413312

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413313

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413314

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413315

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413316

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413317

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413318

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[F] a été interpellé par les services de la police aux frontières de l'aéroport de [1]. Il a formé opposition au jugement du 24 août 2018. 4.

Source officielle