Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 15 novembre 1989 : Sur la légalité externe, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par la commune : Considérant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18-1 du code de la route : "Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence d'une faute imputable à l'Etat, maître d'ouvrage délégué : Considérant que, pour estimer que l'Etat, maître d'ouvrage délégué, avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Frieda Z..., veuve Y..., demeurant à 6830 Schwetzingen

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la société Espace de vie ingénierie, représentée par Me Freeman-Hecker, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

[M] était chaudronnier soudeur mais que chez FREEMAN, il avait un poste d'encadrement. Il soudait à l'intérieur (70 %) et à l'extérieur des wagons, (trémies, châssis).

Frydman, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Frydman, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de la S.C.I. "LES KROZAIS" et de la S.C.P.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de prescription opposée par la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG : Considérant que le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG avait seul qualité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'équipement et du logement tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'au cours d'un entretien du 9 juillet 1987 avec l'autorité chargée

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X... ont obtenu en 1968 un permis de construire un chalet sur un terrain qu'ils avaient acquis dans la commune de la Morte ; que ce chalet

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société S.A.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral et des demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes : Considérant qu'aux termes de l'article 27-8 de la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois susvisés de la COMMUNE DE SALAUNES et du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS sont

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une