Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631988
4 avril 2012
4 avril 2012
DISTRIBUTION CASINO FRANCE soutient que le projet ne participe pas à l'aménagement commercial du fait qu'il est situé entre Canet et Canet Plage, il ressort des pièces du dossier que le projet réhabilite une friche
Source officielle5ème chambre
DTA_2200045_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
installée sur la parcelle cadastrée BM 352 a été mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 2020 (jugement publié le 15/12/2020) ; Dans le cadre d'une rénovation de quartier avec la réhabilitation de friches
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104513_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La circonstance que le terrain en cause, initialement à l'abandon, soit à l'arrière de leur propriété et qu'un champ en friche ainsi que des bâtiments vétustes soient situés à proximité, n'a aucune incidence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400651_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C laissant les terrains en cause totalement en friche ; depuis le 1er mai 2023, sa famille ne peut plus percevoir le loyer correspondant au fermage de la parcelle ; - sont de nature à faire naître un
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201132_20220826
26 août 2022
26 août 2022
sollicité ; - le conseil municipal a oralement accepté l'intégration et la constructibilité de la parcelle en zone " partie actuellement urbanisée " (PAU) ; - le terrain d'assiette du projet est en friche
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
23 avril 2025
qu'il n'a cependant pas pénétré à l'intérieur des lots donnés en jouissance privative à ses membres et qu'il n'a fait que décrire les apparences extérieures de ce qu'il a vu depuis la route : état de friche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306845_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, sur les 2,85 hectares de friches comprenant de la végétation, seuls les espaces de 0,48 hectares « friche x bosquet Pin d’Alep » et de 1,10 hectares « friche x terrain nu » sont considérés comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301333
7 novembre 2012
7 novembre 2012
rive de l'Oise ; que le quartier de Gournay-les-Usines, ainsi que cela résulte des divers documents photographiques joints au dossier, est marqué par une faible densité d'habitat et l'existence de friches
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
.- Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
inoccupé depuis la fin de l'année 2015, qui a depuis lors subi une occupation irrégulière, des actes de vandalisme et d'importantes dégradations, la société pétitionnaire permet la résorption d'une friche
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c125
1 juillet 2008
1 juillet 2008
ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée Me BAFFERT de la SCP BAFFERT-FRUCTUS, avocats au barreau de MARSEILLE INTERVENANTE S.A.S FRIESLAND FOOD CHEESE FRANCE, anciennement dénommée RAVIL FRICO
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il s'implante dans la partie sud de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Moulin Boisseau qui remplace une ancienne friche de logistique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2019 de Redon Agglomération Bretagne Sud de poursuivre à ses frais et risques l'exécution du lot n°4 du marché de travaux de réhabilitation d'une friche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
actuellement par la même enseigne, avait donné lieu à un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial le 10 juin 2021 en raison de l’absence de certitude de la résorption de la friche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé.
Source officielleChambre 1 A
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20 avril 2022
20 avril 2022
MINUTE N° 206/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Le 20.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielleChambre 3 A
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17 octobre 2022
17 octobre 2022
MINUTE N° 22/543 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
Source officielleChambre 1 A
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8 avril 2026
8 avril 2026
MINUTE N° 146/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielleChambre 1 A
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11 mai 2022
11 mai 2022
MINUTE N° 251/22 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Orlane AUER - Me Laurence FRICK Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
9 mai 2022
MINUTE N° 22/233 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officiellePage 44 sur 120