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du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 janvier 1985 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Il ressort des pièces du dossier que, pour ordonner le déclassement de formation professionnelle de M.

B A conteste la décision du 30 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet du pourvoi.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 22 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes "AFPA", (Centre CFPA de Corte), dont

(Yvelines), Rambouillet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Urien, représentant l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le directeur de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle conclut au rejet de la requête et à la condamnation

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Aux termes de l’article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle

le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mmes X... et Nadine Z..., les décisions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi

5312-1 ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ".

professionnelle : Considérant que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 juillet 1985 en tant

FEDERATION CGT DU SECTEUR FINANCIER et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 18 et 26 octobre 1999 par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation