référé la désignation d'un administrateur provisoire chargé de la liquidation de la SCEA ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la SCEA ainsi que M. et Mme X... font

Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à garantir M.

appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Soleil (le syndicat de la résidence Le Soleil) et a aménagé une terrasse sur ce fonds. 3.

K... est fondé à demander l'octroi d'un passage sur la propriété de M. et Mme S... permettant l'usage de son fonds à sa destination actuelle. 5.

L... font grief au premier président de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que saisi sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, le juge doit vérifier de manière

° V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996 et Y 95-42.997 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Crouzier Profilage, en redressement judiciaire, et les organes de la procédures collective font

Font épouse E..., demeurant ... à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de

, les époux X... bénéficiaient vis-à -vis de la banque d'une créance de la contre-valeur en francs de 315 464,47 écus ; que le juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que les époux X... font

X... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à réparer le préjudice subi par la société du Franc Trésor, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel, qui constate que la hauteur sous

X... et son assureur, la société Axa Incorporate Solutions Insurances font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Albingia diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte

4°/ en cas de contrôle opéré par les services administratifs de la caisse, la procédure obéit aux seules dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, lesquels ne font

était exploité, a été partie à l'instance ; que devenus cessionnaires du fonds, les époux Y... ont demandé la condamnation de la société Grand Café Foy et de la SCI Place Jasmin à mettre les lieux en

Les sociétés Officine Panerai et Cartier font les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 7°/ que l'action en parasitisme, fondée sur l'article 1240 du code civil, suppose seulement l'existence d'une faute

Y... font grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à payer à la société Bastia Primeurs la somme demandée, et décidé que M.

Les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de constater que leur demande de production de pièces n'était plus soutenue, alors « que, dans leurs dernières écritures d'appel, en date du 4 janvier 2021,

actions pour avoir négocié des conditions de prix plus favorables, les consorts Z... ont assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font

Caillau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

F... et la GAEC font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme P..., alors « qu'invités à se prononcer sur des travaux d'améliorations soumis à autorisation du bailleur, les juges du fond doivent