et les conséquences de ces faits pour l'ordre public et la victime, la personnalité de Charles X... justifient le prononcé d'une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis" (arrêt attaqué, p. 3, in fine

ait fait l'objet d'une quelconque mesure de contrainte entre la fin du contrôle par éthylomètre, soit le 13 janvier 2002 à 03 heures 45, et son audition le 14 janvier à 12 heures 10" (arrêt, page 4 in fine

après l'offre de la société, le plan n'était toujours pas arrêté par le Tribunal ; qu'ainsi, en décidant que la société n'était plus recevable àinvoquer les dispositions de l'article 21, alinéa 2 in fine

cotisations de retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées de la délibération D5, prises en application de l'article 5 in fine

allouant les sommes sollicitées à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a modifié le fondement de leurs demandes, dénaturant les termes du litige et violant les articles 4, 5 et 12 in fine

le contraire, la cour d'appel a dénaturé ladite note et par suite violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; et alors qu'enfin, il résulte des stipulations claires et précises de l'article 3 in fine

du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la décision du 21 janvier 1993, qui avait in fine

Lucas (conclusions récapitulatives signifiées le 23 août 2000, p. 4 in fine et 5), si la mention dans l'acte de plusieurs valeurs résiduelles en fin de contrat n'établissait pas "l'absence de consentement

menace de violence ou contrainte n'est établie à son égard, celle-ci ayant en outre reconnu avoir compris que son compagnon était en danger seulement après avoir signé l'acte de cession (arrêt, p. 16 in fine

suivant ouvert le 1er janvier 2013 avait été reportée par l'assemblée générale à deux reprises portant la durée totale de l'exercice à dix-huit mois, soit jusqu'au 30 juin 2014 (arrêt attaqué, p. 7 in fine

que la société Mory Global relevait du même groupe de reclassement que la société DHL le seul fait qu'une partie de l'activité de messagerie de la société DHL externalisée en juin 2010 au profit in fine

que la société Mory Global relevait du même groupe de reclassement que la société DHL le seul fait qu'une partie de l'activité de messagerie de la société DHL externalisée en juin 2010 au profit in fine

The fine was calculated according to Section 653 (1) (a) of Government Decision No. 707/2006 on the application of the Customs Code.

Romania and Bogdan CIUREA against Romania lodged on 29 November 2019 and 17 March 2020 respectively communicated on 14 March 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE Both applications concern administrative fines

The court did however lower the fine to LTL 7,819,450 (approximately EUR   2,264,669). B.

In addition to the applicant, another twenty-seven MPs were fined for their conduct on 12 December 2018. 7 .

TV Vest was fined on the ground that it had broadcast political adverts for the Pensioners Party in breach of the statutory prohibition on such adverts.

She further maintained that the decision to fine her was essentially unreasoned. The applicant did not argue that by imposing the fine, her right to an impartial tribunal had been violated. 8 .