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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc88e
25 août 2017
25 août 2017
Sur le redressement consécutif à l'annulation des réductions dites FILLON et dites TEPA : Ce redressement est la conséquence légale du travail dissimulé.
Source officielleChambre Sociale
616337dd06e11dac7d76d014
15 novembre 2010
15 novembre 2010
Il soutient que les accords ASF sont conformes aux dispositions légales, tant au regard des lois Aubry I et II qu'au regard de la loi Fillon qui a fixé un plafond annuel de 1.600 heures.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201677
7 novembre 2013
7 novembre 2013
grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéas 5 à 8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00354
16 février 2010
16 février 2010
majoration de 2 5 % ; que cette dernière a indiqué, en tout état de cause, qu'en application des dispositions de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 modifié par l'article 3 de la loi Fillon
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212642
27 septembre 2021
27 septembre 2021
The applicant lodged a criminal complaint with the prosecuting authorities, requesting an investigation into the fact of secret filming of his private life.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4794
17 juillet 2003
17 juillet 2003
; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 55 July 2003 Perry v. the United Kingdom - 63737/00 Judgment 17.7.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Covert filming
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247543
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Armenia lodged on 5 March 2019 communicated on 13 November 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant, a famous actress and a director, was arrested at the site of a demonstration where she was filming
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
annulé le chef de redressement n°35 et, statuant à nouveau : valide ce chef de redressement confirme le jugement pour le surplus, sauf à juger que les chefs de redressement validés sont: réduction Fillon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11292
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Y... a bien perçu un intéressement sur les allégements de charges patronales loi Juppé puis loi Fillon en lien avec celui de 8% .
Source officielleChambre 4-8a
6698b063e6ed70c67f644909
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dissimulation d'emploi salarié, soit un redressement de 8.062 € ; travail dissimulé avec verbalisation ' minoration des heures de travail, soit un redressement de 18.820 € ; annulation des réductions Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210613
11 juillet 2019
11 juillet 2019
prévu à l'article L 241-3. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Le litige ne porte que sur un seul chef de redressement, celui concernant la réduction dite « Filon
Source officielleChambre Sociale
61629bb4eaaf44d62f53e847
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Ce redressement concernait pour l'essentiel le calcul des réductions Fillon concernant les salariés travaillant en cycle de travail continu, rémunérés sur la base de 137,03 h par mois soit 31,5 h par semaine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
La société Groupe Cayon demande le remboursement de cotisations qu'elle estime avoir indûment versées au titre de l'allégement Fillon.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201910
19 décembre 2013
19 décembre 2013
et 155.692 ¿ en majorations de retard le redressement opéré par un organisme de recouvrement (l'URSSAF du Loiret) relatif à des sommes dites "isolées" prises en compte pour le calcul de la réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201911
19 décembre 2013
19 décembre 2013
et 355.955 ¿ en majorations de retard le redressement opéré par un organisme de recouvrement (l'URSSAF du Loiret) relatif à des sommes dites "isolées" prises en compte pour le calcul de la réduction Fillon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01407
24 juin 2009
24 juin 2009
juillet 2003 : avertissement pour erreurs récurrentes dans l'établissement de la paie mensuelle, retard dans la saisie d'un compte ; - 18 septembre 2003 : avertissement pour calcul erroné des aides Fillon
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans la formule de calcul de la réduction Fillon lorsque les salariés étaient placés en arrêt maladie ou avaient bénéficié de deux contrats de travail successifs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696430
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans la formule de calcul de la réduction Fillon lorsque les salariés étaient placés en arrêt maladie ou avaient bénéficié de deux contrats de travail successifs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696432
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans la formule de calcul de la réduction Fillon lorsque les salariés étaient placés en arrêt maladie ou avaient bénéficié de deux contrats de travail successifs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans la formule de calcul de la réduction Fillon lorsque les salariés étaient placés en arrêt maladie ou avaient bénéficié de deux contrats de travail successifs.
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