AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244ecd58014677414685
3 novembre 2004
3 novembre 2004
... les a fait assigner en paiement de l'indu ; que ces derniers ont soutenu que les lettres de change avaient été émises en paiement du stock de marchandises dont l'acte de cession prévoyait qu'il ferait
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24/04/2026
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civ3
6137235acd58014677408a57
9 novembre 1999
9 novembre 1999
face de l'atelier appartenant à ces derniers, moyennant une redevance, l'acte précisant que cette jouissance prendrait fin lorsque l'atelier qui nécessitait son utilisation par les consorts Y... ne ferait
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