AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cccd580146773f777f
30 mars 1993
30 mars 1993
Renaud, avenue Feny le Cabot et actuellement à Barjols (Var), Le Tambourin, Les Pastorales, 1198/ de Mme Françoise ZV..., ayant demeuré à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., puis ZAC Larestalido
Source officiellePage 44 sur 75
3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de constat d'huissier précité, que les murs de façade de la maison de Mme B comportaient déjà plusieurs fissures, que la bordure bétonnée et la dalle à leurs pieds présentaient un décollement et des fentes
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