JANVIER 2021 AR N° 2021/ 04 Rôle N° RG 17/07278 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAMCA [S] [A] C/ [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie FEHLMANN

Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 14/01/2026 à14H30 : Président : Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Murielle MARECHAL Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.

PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0235 INTIMEE Madame [U] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Laurent FELDMAN

Adresse 12] [Localité 24] non représentée Société SMA SA en qualité d’assureur de PROMEGE INGENIERIE [Adresse 29] [Localité 21] représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN

[B], s'est engagé à garantir la banque dans la limite de 92 000 euros des sommes que pourrait lui devoir la société Felmin Denta en vertu du contrat de prêt consenti à cette dernière le 2 mai 2018 alors

The relevant part of the concurring opinion of Judge Feldman reads as follows: “I agree that the special circumstances in which the Dayton Agreement was drafted and the needs of the time are capable of

LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.

° RG 22/10673 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZZY [W] [Z] C/ S.A.R.L. [1] DE [Localité 1]-[Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me Julie FEHLMANN

° Portalis DBVB-V-B7I-BMOLI SCI LES VIOLETTES C/ [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Julie FEHLMANN

Finlande (radiation), n o   39559/02, § 23, 9 octobre 2007   ; Feldhaus c. Allemagne (déc.) (radiation), n o 10583/02, 13 mai 2008 et Darque et 23 autres c.   France (déc.)

  Pays-Bas (radiation), n o 25149/03, §   33, CEDH 2005 ‑ IX, Feldhaus c.   Allemagne (déc.) (radiation), n o 10583/02, 13 mai 2008 et Darque et 23   autres c.

Finlande (radiation), n o   39559/02, § 23, 9 octobre 2007   ; Feldhaus c. Allemagne (déc.) (radiation), n o 10583/02, 13 mai 2008 et Darque et 23 autres c.   France (déc.)

X..., 7 / de Mlle Hadhoum X..., 8 / de Mlle Jemaä X..., 9 / de Mlle Mennana X..., 10 / de Mlle Aïch X..., demeurant tous les sept, Feddane Lakbir, Gzenaya Cercle Daknoul, Taza, Maroc, ès

JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220169 Assisté par Me François MAZON, avocat plaidant au barreau de Marseille, substitué par Me Paul FELLMANN

SANDRET prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 841 629 751 [Adresse 6] [Localité 7] représentée ppar Me Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX, et assistée de Me Philippe

de son représentant légal, [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour avocat postulant Me Delphine COUSSEAU du barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai, 11 juin et 23 juin 2025, la société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), représentée par Me Feldman, conclut au rejet de la requête et à ce que la