commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

6 janvier 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 juillet 1983 refusant le licenciement pour faute

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1985 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute

DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE A L'EGARD DU TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE CAS OU LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX AURAIT COMMIS UNE FAUTE

EST IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER ENVERS LE SIEUR Z...

[E] [Q] verra rejetée sa demande indemnitaire de ce chef (2.936 €) ; ALORS QUE le salarié dont le licenciement pour faute grave n'est pas justifié et qui a été placé, du fait de l'employeur

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 6 au 7 novembre 1982 sur la région de Palavas-les-Flots n'a pas présenté, eu égard notamment au fait

lourde. | 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

DE METTRE AU MONDE UN ENFANT NORMALEMENT CONSTITUE, N'A PAS CONSTITUE, DE LA PART DU MEDECIN QUI L'A ORDONNE, UNE FAUTE LOURDE MEDICALE ; MAIS CONS.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LIMITANT A 50 000 F L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT

S'EST BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSE N'AVAIT MANIFESTE AUCUN TROUBLE DEPUIS NEUF MOIS ; QU'EU EGARD A LA PARTICULIERE GRAVITE DES ANTECEDENTS DU SIEUR X..., ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR DES EXPERTS

part, à l'annulation du jugement n° 07-900 du 11 février 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que lui ont causé les fautes

commis antérieurement au 27 mai 1974 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ....

Par un jugement n° 0901543 du 15 décembre 2011, ce tribunal a fait droit à cette demande.

ET LA PHYSIONOMIE DU PORTEUR DU LIVRET; QUE, PAR SUITE, LA PREPOSEE A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; CONSIDERANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due