Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 22 janvier 1986

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51-01-01-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES -<CA>Régime de responsabilité mis en oeuvre par la juridiction administrative avant l'intervention de la loi du 2 juillet 1990 - Responsabilité du service des postes à raison de l'acheminement irrégulier ou défectueux des objets de correspondance ordinaire (article L.7 du code des postes et télécommunications) - Ordre de réexpédition mal exécuté - Faute lourde. | 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -<CA>Postes et télécommunications - Acheminement des objets de correspondance ordinaire - Existence d'une faute lourde. | 60-02-04-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL -<CA>Objets de correspondance ordinaire - Ordre de réexpédition mal exécuté - Faute lourde.