la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 février 2015 en un comité composé de   :   Khanlar Hajiyev, président,   Julia Laffranque,   Erik

Le 4 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 29 novembre 1999 et 2 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Les 9 février 2000 et 27   janvier   2000 respectivement, le Gouvernement et la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

Les 9 février 2000 et 1 er février 2000 respectivement, le Gouvernement et la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Le 12 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 16 décembre 1999 et 28 janvier 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Par une ordonnance du 14 février 1992, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 juin 1992.

    Par une ordonnance du 3 mars 1987, qui devint exécutoire le 6 mars 1987, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31

    Les 28 juin et 12 juillet 2001 respectivement, le représentant du requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

préfet des Bouches-du-Rhône par courrier reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 17h35, auquel il convient de se référer en application de l'article 455, aux motifs suivants : - l'irrégularité formelle

de son décès ; que l'acte précise que dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s'oblige à imposer à l'acquéreur ou au donataire de ceux-ci l'obligation formelle

liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations sociales et à la validation de ses services d'agent contractuel au sein du centre du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts

    Par une ordonnance du 3 mars 1987, qui devint exécutoire le 6 mars 1987, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31

autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de   :   Khanlar Hajiyev, président,   Erik

Intimés COMPARANT et CONCLUANT par Maître Erick JUPILE-BOISVERD, avoué; --===o0OE0o===-- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat en date du 6 avril 2006, l'affaire a été

CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S.C.I. 940, dont le siège social est 34, Rue Duranton - 75015 PARIS représentée par Me Erick

Par une ordonnance du 28 juin 1990, le juge d’instance de Viareggio confirma formellement le congé du bail en date du 5 avril 1992 et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 5 octobre

Ayant constaté que plus de cinq années s'étant écoulées entre la date de signature du contrat et celle de l'action en nullité formelle, il a relevé que l'action était prescrite.

Elle considère que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée en l'absence de définition contractuelle du terme 'épidémie'.

Il a donc considéré que l'action en nullité formelle était prescrite.