un geste significatif avec les doigts ; qu'ils ont précisé que Charif Y... s'était fait le porte-parole du groupe, qu'il avait dit au contrôleur "Nice", et avait tendu un billet de 200 francs ; qu'ensuite

que toutefois, il résulte du dossier que Y... a admis qu'il connaissait X... depuis leur enfance commune au Maroc, après avoir dans un premier temps prétendu ne pas le connaître ; qu'après avoir ensuite

ou au sein des associations concernées par cette opération" ne peuvent être choisies comme commissaire enquêteur ou membres des commissions d'enquête ; Considérant que le président du tribunal administratif

CETAT34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Commissaire enquêteur ayant modifié son

Un avocat nord-irlandais a été assassiné en 1989 par des membres d'un groupe paramilitaire illégal. Sa veuve a affirmé avoir reçu des menaces de mort de la part d'officiers de police avant le meurtre.

La Cour a conclu à des violations des articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention, reconnaissant l'absence d'enquête crédible et la souffrance psychologique de la requérante.

La Cour a considéré que l'enquête n'avait pas été efficace et a constaté une violation de l'article 3 de la Convention.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les allégations du demandeur ne constituent pas un grief défendable au sens de l'article 3 de la Convention, faute de preuves suffisantes

pour vol, l a condamné à 6 mois d emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a jamais été entendu sur les faits en cours d'enquête

l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'absence d'interprète lors de l'enquête

de commandement, effectuée dans le cadre d'une procédure administrative distincte, ne saurait vicier la procédure judiciaire ; "alors, d'une part, que dans le cadre de l'enquête de commandement, les

faire connaître aux personnes interrogées l'objet de leur enquête ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'étant présentés dans les locaux la société SGP Selin pour y procéder à une enquête

Le 24 janvier 2020, les enquêteurs se sont transportés au siège de ladite société et y ont rencontré M.

, d'une part, cette installation technique était permanente, antérieure aux réquisitions des enquêteurs et était faite pour fonctionner au-delà de ces réquisitions et sans lien avec celles-ci, d'autre

, d'une part, cette installation technique était permanente, antérieure aux réquisitions des enquêteurs et était faite pour fonctionner au-delà de ces réquisitions et sans lien avec celles-ci, d'autre

, d'une part, cette installation technique était permanente, antérieure aux réquisitions des enquêteurs et était faite pour fonctionner au-delà de ces réquisitions et sans lien avec celles-ci, d'autre

Les enquêteurs ont procédé à une perquisition du garage automobile, à une fouille du véhicule et à la pesée des stupéfiants, en la seule présence de M. [W]. 4.

Louis X..., celui-ci, entendu par les enquêteurs, a d'abord déclaré avoir, sous couvert de fausses factures, détourné des fonds de SHPP qu'il avait remis à M.