Conseil d'État · SECTION — 25 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634885
- Date
- 25 février 1966
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source officielle34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Commissaire enquêteur ayant modifié son avis à la demande de l'administration. Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat. | 34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Avis
- Date
- 25 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634885
Données disponibles
- Texte intégral