La cessionnaire est Madame [U] [V], de nationalité Algérienne, demeurant au jour de la cession à Beni-ZMENZER 15029 à [Localité 7] (Algérie), assignée le 14 et 23 avril 2023 au [Adresse 7] [Localité 8]

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de la société du Néron et de la société X..., de Me

par Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Frédéric POURRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE : Madame [U] [M] [F] née le 19 Janvier 1995 à BENI

représentant légal [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] Caisse CPAM DE MOSELLE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Représentée par Me Laurent BESSE

1982 à [Localité 17] (94) [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Me Stéphanie BELLIER-GIOVANNETTI

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la fédération départementale

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

répliquent que le dirigeant de la société Le verger de Vincennes ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire, ni ne lui a transmis la moindre information ; qu'il ressort du BESE

HUGUES - Madame [P] [D] Expédition délivrée le (voir mention) : à : Le Préfet de Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE

: - SELEURL 2L AVOCAT Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Margot, de la

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Gennevilliers, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.