67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juin 1981, en tant que ce jugement déclarait la R.A.T.P. et le S.E.M.A.H. responsables de dommages

d'annuler le jugement en tant qu'il comporte cette omission de statuer et, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de l'Etat ; Considérant que les dommages

batiments servant à l'élevage et a suscité de ce fait des difficultés d'exploitation, indépendamment des travaux publics poursuivis par l'autorité expropriante ; qu'ainsi ledit préjudice constitue un dommage

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Y... pour la constatation des désordres affectant les autres parties de l'immeuble, que le tribunal administratif s'est estimé saisi d'une demande limitée à la seule réparation des dommages causés par

conclut, pour le cas où il serait fait droit aux conclusions de la Société "LYON-PARC-AUTO", à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamné solidairement avec la société Pommier à réparer les dommages

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. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. - | CHAUSSEE - COUCHE DE BOUE.

X..., qui tend à la réparation de dommages imputables à une opération de travaux publics entrepris dans l'intérêt de la voirie départementale ; que le département n'est pas fondé à soutenir que c'est à

LE 15 FEVRIER 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES

DEMANDE QUE LUI SOIT VERSEE, AU TITRE DE DOMMAGES RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PRIX DE L'EAU AINSI PRELEVEE ; CONS.

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - Intersection de deux voies localisée dans un virage.

X..., ont, d'une part, provoqué une concentration des eaux d'écoulement de la route vers la parcelle n° 106 servant d'assiette à des bâtiments d'exploitation, entrainant des dommages qui ont cessé, au

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal.

CETAT67-03-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Base d'évaluation.

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard à accorder l'indemnisation - Responsabilité de l'Etat.