du Code du travail, étrangères aux nécessités du service public, sans se faire nécessairement juge de la légalité des dispositions statutaires et des nécessités du service public; qu'en statuant comme

du Code du travail étrangères, aux nécessités du service public, sans se faire nécessairement juge de la légalité des dispositions statutaires et des nécessités du service public; qu'en statuant comme

la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité du statut du personnel des industries électriques et gazières, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions

de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation à régir que les nouvelles dispositions de fond de cette loi

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions par lesquelles l'appel du ministère public sur les dispositions douanières du jugement déféré a été déclaré irrecevable ainsi que celles relatives

-6 du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 commises dans un autre

d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. 5.

. ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

alors : « 1°/ qu'aucun délai de forclusion ne peut courir à l'encontre d'une requête en nullité formée par la personne mise en examen tant qu'elle ignore l'étendue exacte de cette nullité et ne dispose

est une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation, qui n'a pas de personnalité morale, et à l'encontre de laquelle aucune demande ne peut être dirigée en justice ; qu'en disant

X... de discuter le bien fondé des dommages et intérêts alloués à la partie civile, et notamment leur quantum ; qu'en estimant disposer de suffisamment d'éléments, dont M.

les avoir vécus ; qu'il était appelé au téléphone dans la nuit du 1er mars 1996, vers 2 heures, par Katty X... qui, en pleurs, lui disait que son mari voulait se suicider ; qu'il se rendait au domicile

législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions des décrets relatives

législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions des décrets relatives

comme constituant une installation professionnelle de prestation de service au sens du règlement de ce lotissement ; qu'ainsi le permis de construire accordé à Mme X... l'a été en violation des dispositions

; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du 24 décembre 1997 ; "aux motifs que l'article 147 du Code de procédure pénale dispose

qu'une somme de 170 000 francs; que la différence entre ces deux sommes constitue le préjudice dont elle a demandé réparation devant les premiers juges; que les affirmations de Germaine Pointud, se disant

Il ressort de la procédure que la société Ingess a été dissoute et liquidée et ainsi radiée du registre du commerce et des sociétés. 9.