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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

d'adaptation spécifique à l'établissement ; qu'en jugeant le contraire et en affirmant notamment pour cela que l'article 3.3 prévoyait expressément que chaque CSE assurait les missions anciennement dévolues

Source officielle

Page 44 sur 1363

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Annonces BODACC306 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DEVULDER SG

SIREN 904293586Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

02/07/2026

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Créations

DEVULDER, Catherine, BERNADETTE

SIREN 348726522Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

09/06/2026

Voir →

Radiations

DUFOUR, Catherine, Marie-Josephe, DEVULDER

SIREN 898669742Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

07/05/2026

Voir →

Radiations

DEVULDER, Olivier, Gilles, Thierry

SIREN 838198448Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

23/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PATISSERIE DEVULDER

SIREN 529658981Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

07/04/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01363

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à se prononcer sur la culpabilité de l'accusé mais être seulement saisie des peines prononcées par la cour criminelle départementale du Val-d'Oise le 12 mai 2022, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ce texte que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant et qu'en cas de contestation sur l'étendue de sa saisine, c'est au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10788

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Devred, de la SCP L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210132

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Frédérique Y..., domiciliée [...]             , lot D, 28700 Auneau, contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Devred

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623561

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION BIJOUTERIE MARC DEVELTER, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
TJ

JLD

69d03981cdc6046d4708c284

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président, Magistrat du siège, assistée de Mathilde DEVULDER

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e3cdc6046d473d71c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’accident de travail dont a été victime Madame [A] [P] le 9 janvier 2023 et la débouter de l’ensemble de ses demandes, - A titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale, avec pour mission dévolue

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231127

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 du viceprésident du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100956

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de la monnaie étrangère, peut et doit tenir compte de pareille dévaluation dans la conversion monétaire qu'il ordonne ; qu'en l'état d'une condamnation exprimée en franc CFA par un juge étranger qui n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00523

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

l'arrêt d'avoir dit que la CNCEP ne pouvait édicter dans les deux notes des 9 et 18 octobre 2000 des règles de composition des comités de rémunération et d'audit, cette compétence étant normalement dévolue

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bca

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le société Devred a relevé appel de ce jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de péremption de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a903

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

personnelles des participants à une action collective, ou encore le refus d'élaborer la réponse à un appel de projet régional essentiel pour l'activité de l'organisme, mission qui vous était normalement dévolue

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468c1

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

la Banque de France, l'arrêt attaqué a énoncé que les opérations en cause, de nature interbancaire, exclusives de prérogatives de puissance publique, ne relevaient pas du domaine des contestations dévolues

Source officielle
CC

civ1

61372364cd580146774092d1

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Bonhomme et Devaud

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271ef

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

délit en ce qu'il a soumis volontairement nues à ces poses et à ces prises de vue, alors qu'il ne pouvait pas en ignorer les conséquences corruptrices, les fillettes pouvant ainsi percevoir leur corps dénudé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00544

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

faute grave du salarié, quand il ressort de ses propres constatations la consultation, le téléchargement et le stockage fautifs sur son ordinateur professionnel de photos d'enfants et d'adolescents dénudés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648624

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UN MARCHE DE FOURNITURE DE 9.500 LITS METALLIQUES POUR UN PRIX TOTAL ET NON REVISABLE DE 726.655 F TOUTES TAXES COMPRISES; QUE FAISANT VALOIR QUE LA DEVALUATION

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:226

CJUE

10 avril 2003

10 avril 2003

. # Appeal - Officials - Resettlement Allowance - Action which has become devoid of purpose - No need to adjudicate. # Case C-217/01 P.

Source officielle
TJ

JLD

69d03988cdc6046d4708c360

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président, Magistrat du siège, assisté(e) de Mathilde DEVULDER

Source officielle