AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803
29 juin 2022
29 juin 2022
d'adaptation spécifique à l'établissement ; qu'en jugeant le contraire et en affirmant notamment pour cela que l'article 3.3 prévoyait expressément que chaque CSE assurait les missions anciennement dévolues
Source officiellePage 44 sur 1363
DEVULDER SG
02/07/2026
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DEVULDER, Catherine, BERNADETTE
09/06/2026
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DUFOUR, Catherine, Marie-Josephe, DEVULDER
07/05/2026
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DEVULDER, Olivier, Gilles, Thierry
23/04/2026
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PATISSERIE DEVULDER
07/04/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01363
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à se prononcer sur la culpabilité de l'accusé mais être seulement saisie des peines prononcées par la cour criminelle départementale du Val-d'Oise le 12 mai 2022, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue
Source officielle